Conditions générales de la Boutique en ligne
NAOKO STUDIO

précisant, entre autres, les règles de conclusion des contrats via la Boutique, et contenant les informations les plus importantes concernant le Vendeur, la Boutique et les droits des consommateurs.

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions
Article 2 Contact avec le Vendeur
Article 3 Exigences techniques
Article 4 Achat dans la Boutique
Article 5 Paiements
Article 6 Exécution de la commande
Article 7 Droit de rétractation
Article 8 Exceptions au droit de rétractation
Article 9 Réclamations
Article 10 Données personnelles
Article 11 Réserves
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Compte – un service numérique gratuit au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, grâce auquel l'Acheteur peut utiliser des fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Acheteur – toute entité achetant dans la Boutique ou entreprenant des démarches pour effectuer un achat dans la Boutique.
Code civil – la loi polonaise du 23 avril 1964 - Code civil.
Consommateur – un Acheteur qui est une personne physique et qui passe une commande dans la Boutique ou entreprend des démarches pour effectuer un achat dans la Boutique, sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Loi sur les droits des consommateurs - la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
Vendeur – CONCEPT 101 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé ul. Romanowska 55B/32B, 91-174 Łódź, Pologne, inscrite au Registre national des tribunaux - Registre des entrepreneurs par le SĄD REJONOWY DLA ŁODZI ŚRÓDMIEŚCIA W ŁODZI, XX WYDZIAŁ GOSPODARCZY KRAJOWEGO REJESTRU SĄDOWEGO, sous le numéro KRS (Registre national des tribunaux) 0000780307, numéro d'identification TVA de l'Union européenne PL7252288381, REGON (numéro national officiel du registre des entreprises) 383149834, capital social initial 10 000,00 PLN.
Boutique – la boutique en ligne NAOKO STUDIO exploitée par le Vendeur à l'adresse naoko-store.com.
Conditions générales – les présentes conditions générales.
Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Pologne.

Article 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

  1. Adresse postale : ul. Romanowska 55B/32B, 91-174 Łódź, Pologne
  2. Adresse e-mail : hello@naoko-store.pl
  3. Téléphone : +48 791 575 758
  4. Adresse pour le retour des marchandises (en cas de rétractation du contrat) : InPost Fulfillment DC2 ; Wola Bykowska 31 ; 97-306 Wola Bykowska ; Pologne
  5. Adresse pour l'envoi des marchandises faisant l'objet d'une réclamation : NAOKO – REKLAMACJE ; Łąkowa 11 ; 90-562 Łódź ; Pologne
  6. Le coût d’un appel téléphonique ou d’une transmission de données effectué par l’Acheteur résulte du tarif de base de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’accès à Internet dont l’Acheteur utilise les services. Le Vendeur souligne que le coût d’un appel international ou d’une transmission de données internationale peut être supérieur à celui d’un appel ou d’une transmission nationale – selon le tarif adopté par l’opérateur de télécommunications ou le fournisseur d’accès à Internet dont l’Acheteur utilise les services.

Article 3 EXIGENCES TECHNIQUES

  1. Pour le bon fonctionnement de la Boutique, un appareil avec accès à Internet et un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies est nécessaire.
  2. Pour passer une commande dans la Boutique, en plus des exigences énoncées au point 1, un compte e-mail actif est requis.

Article 4 ACHAT DANS LA BOUTIQUE

  1. Les prix des produits affichés dans la Boutique sont les prix totaux du produit.
  2. Le Vendeur souligne que le prix total de la commande comprend le prix des produits et, le cas échéant, le coût de la livraison des marchandises.
  3. Le produit sélectionné pour l’achat doit être ajouté au panier dans la Boutique.
  4. L’Acheteur choisit ensuite le mode de livraison des marchandises et le mode de paiement de la commande parmi les options disponibles dans la Boutique, et fournit les données nécessaires au traitement de la commande.
  5. La commande est passée après confirmation de son contenu et acceptation du Règlement par l’Acheteur.
  6. La passation d’une commande équivaut à la conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
  7. L’Acheteur peut s’inscrire dans la Boutique, c’est-à-dire créer un Compte dans la Boutique, ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses coordonnées à chaque commande.

Article 5 PAIEMENTS

  1. Les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :
    1. par virement bancaire sur le compte du Vendeur ;
    2. en utilisant une carte de paiement :
      • Visa
      • Visa Electron
      • MasterCard
      • MasterCard Electronic
      • Maestro
    3. via une plateforme de paiement :
      • PayPal
      • Przelewy24
    4. à la livraison, c’est-à-dire par carte ou en espèces lors de la remise des marchandises à l’Acheteur.
  2. Si l’Acheteur choisit de payer à l’avance, la commande doit être réglée dans les 5 jours ouvrables suivant la passation de la commande.
  3. Dans les situations où la manière d’émettre et de délivrer les documents comptables (par exemple, les factures) est prescrite au Vendeur par des lois d’application générale, ces documents comptables sont émis et délivrés conformément à ces lois. Si, en vertu des lois applicables, notamment en raison d’une défaillance du Krajowy System e-Faktur (Système national de facturation électronique), une facture doit être délivrée en dehors du système prévu par ces lois, la facture électronique sera envoyée à l’adresse e-mail de l’Acheteur fournie lors des achats effectués dans la Boutique, sauf si l’Acheteur convient avec le Vendeur d’un autre mode de livraison de la facture.
  4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe précédent, le Vendeur émettra des factures électroniques, qui seront envoyées à l'adresse email de l'Acheteur fournie lors des achats effectués dans la Boutique, sauf si l'Acheteur convient avec le Vendeur d'une autre méthode de livraison de la facture.

Article 6 EXÉCUTION DE LA COMMANDE

  1. Le délai de livraison est indiqué dans la Boutique.
  2. Si l'Acheteur a choisi de payer la commande à l'avance, le Vendeur procédera à la commande une fois celle-ci payée.
  3. Si l'Acheteur a commandé des produits avec des délais de livraison différents dans une même commande, la commande sera traitée selon le délai de livraison le plus long applicable au produit ayant le délai le plus long.
  4. La livraison peut être effectuée dans les pays suivants :
    • la République de Pologne,
    • Royaume-Uni,
    • Allemagne,
    • Espagne,
    • France,
    • Pays-Bas,
    • République tchèque,
    • Slovaquie,
    • Italie,
    • Portugal,
    • Ukraine,
    • Suède,
    • Finlande,
    • Roumanie.
  5. Les modes de livraison suivants sont disponibles dans la Boutique :
    1. par service de messagerie à l'adresse indiquée par l'Acheteur ;
    2. vers une consigne automatique ;
    3. vers un point de retrait ;
    4. vers les consignes InPost.

Article 7 DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

  1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur via la Boutique, sous réserve de l’Article 8 des présentes, dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier la raison.
  2. Le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter du jour :
    1. à laquelle le Consommateur a pris possession des biens ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur a pris possession des biens ;
    2. à laquelle le Consommateur a pris possession du dernier bien, de la dernière tranche ou partie de celui-ci, ou à laquelle un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, a pris possession du dernier bien, de la dernière tranche ou partie de celui-ci, dans le cas d'un contrat prévoyant le transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, par tranches ou parties.
  3. Pour exercer le droit de rétractation du contrat, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par email). À cette fin, le Consommateur peut utiliser les coordonnées du Vendeur fournies au § 2 des Conditions Générales ou utiliser la fonction de rétractation mentionnée au paragraphe 4.
  4. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en ligne en utilisant la fonction de rétractation disponible sur https://naoko-store.com/pages/returns-and-complaints. Si cette fonction est utilisée, le Vendeur enverra, sans retard injustifié, au Consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email), incluant son contenu ainsi que la date et l'heure de la soumission.
  5. Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation modèle joint à la fin des Conditions Générales, cependant, cela n'est pas obligatoire.
  6. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie l'information concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT

  1. En cas de rétractation du contrat conclu, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des biens (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer son droit de rétractation - sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4 des présentes.
  2. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du Consommateur, et en tout état de cause, le Consommateur ne supportera aucun frais pour ce remboursement.
  3. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer les biens auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce qu'une preuve de retour ait été fournie, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  4. Le Vendeur demande que les biens soient retournés à l'adresse suivante : InPost Fulfillment DC2 ; Wola Bykowska 31 ; 97-306 Wola Bykowska ; Pologne sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après que le Consommateur a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si le Consommateur retourne les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
  5. Le Consommateur supporte les frais directs de retour des biens.
  6. Le Consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
  7. Si, en raison de leur nature, les biens ne peuvent pas être retournés par la poste de manière habituelle, le Consommateur devra supporter les frais directs de retour des biens. Le Consommateur sera informé du montant estimé de ces frais par le Vendeur dans la description des biens sur la Boutique ou lors de la commande.
  8. En cas de remboursement d'une transaction effectuée par le Consommateur avec une carte de paiement, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de paiement.

Article 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

  1. Le droit de rétractation du contrat, visé à l'article 7 des présentes, ne s'applique pas au contrat :
    1. dont l'objet est un produit non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ;
    2. dont l'objet est un produit susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
    3. dont l'objet est un produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
    4. dont l'objet est des biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens ;
    5. dont l'objet est des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
    6. pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre d'un contrat d'abonnement ;
    7. dans lesquels le prix ou la rémunération dépendent de fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

Article 9 RÉCLAMATIONS

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité de la prestation au contrat conformément aux lois généralement applicables, et notamment aux dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4 des présentes.
  2. Le Vendeur demande de soumettre les réclamations (y compris celles concernant le fonctionnement de la Boutique) à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'article 2 des présentes.
  3. Si une garantie a été accordée pour le produit, les informations concernant la garantie et ses conditions sont disponibles dans la Boutique.
  4. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4 des présentes.

II CONSOMMATEURS

  1. Biens

    1. Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur a la possibilité d'exercer les droits prévus au chapitre 5a de la Loi sur les droits des consommateurs.
    2. La responsabilité incombe au Vendeur pour tout défaut de conformité des biens au contrat existant au moment de la livraison et découvert dans un délai de deux ans à compter de cette date, sauf si la durée de conservation des biens, telle que déterminée par le Vendeur, leurs prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, est plus longue – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4 des présentes.
    3. Sur la base des dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs, en cas de non-conformité des biens au contrat, le Consommateur peut exiger :
      1. remplacement des biens,
      2. réparation des biens.
    4. De plus, le Consommateur peut notifier :
      1. réduction du prix,
      2. rétractation du contrat
      lorsque :
      • le Vendeur a refusé de remettre les biens en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d, paragraphe 2 de la Loi sur les droits des consommateurs ;
      • le Vendeur n'a pas remis les biens en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d, paragraphes 4 à 6 de la Loi sur les droits des consommateurs ;
      • le défaut de conformité des biens au contrat persiste même si le Vendeur a tenté de les rendre conformes au contrat ;
      • le défaut de conformité des biens au contrat est suffisamment important pour justifier soit une réduction de prix, soit la rétractation du contrat sans avoir recours au préalable aux mesures prévues à l’article 43d de la Loi sur les droits des consommateurs ;
      • il ressort de la notification du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur n’apportera pas la conformité des biens au contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.
    5. En cas de biens devant être réparés ou remplacés, le Consommateur doit mettre les biens à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupérera les biens auprès du Consommateur à ses propres frais.
    6. Le Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut de conformité des biens au contrat est insignifiant.
    7. En cas de rétractation du contrat tel que mentionné dans cette section (concernant les biens), le Consommateur doit, sans délai, retourner les biens au Vendeur aux frais de ce dernier à l’adresse suivante : NAOKO – REKLAMACJE ; Łąkowa 11 ; 90-562 Łódź ; Pologne. Le Vendeur remboursera le prix au Consommateur sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou la preuve de leur retour – sous réserve des dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 4 des présentes.
    8. Le Vendeur remboursera au Consommateur les montants dus suite à l’exercice du droit à la réduction du prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de réduction de prix par le Consommateur – sous réserve des dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 4 des présentes.

  2. Modes extrajudiciaires de réclamation et de recours

    1. Le Vendeur informe le Consommateur de la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et la poursuite des demandes. Les modalités d’accès à ces procédures sont disponibles au siège social ou sur les sites internet des entités habilitées à la résolution extrajudiciaire des litiges.

      Un Consommateur peut notamment recourir à l’assistance du Centre Européen des Consommateurs compétent, membre du Réseau des Centres Européens des Consommateurs. Ces centres fournissent des informations sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d’achats transfrontaliers. L’assistance des Centres Européens des Consommateurs est, en principe, gratuite. Pour la liste des Centres par pays, consultez : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_en#contact-ecc-net

      En outre, les formes de soutien suivantes sont disponibles en République de Pologne :
      • la médiation menée par le Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej (Inspection régionale du commerce) territorialement compétent, auprès duquel une demande de médiation doit être déposée. En principe, la procédure est gratuite. Une liste des inspections est disponible ici : https://uokik.gov.pl/kontakt-inspekcja-handlowa;
      • l’assistance du tribunal arbitral permanent compétent pour la consommation, opérant auprès du Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej (Inspection régionale du commerce), auquel une demande doit être soumise pour l’examen de l’affaire devant le tribunal arbitral. En principe, la procédure est gratuite. La liste des inspections est disponible à l’adresse suivante : https://uokik.gov.pl/kontakt-inspekcja-handlowa;
    2. La disposition précédente est donnée à titre informatif uniquement et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges.
    3. Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges est volontaire tant pour le Vendeur que pour le Consommateur.
    4. Un Consommateur peut également bénéficier gratuitement de l’assistance du médiateur municipal ou départemental de la consommation en République de Pologne.

III ACHETEURS AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS

  1. En cas de défaut des marchandises, un Acheteur autre qu’un Consommateur a la possibilité de déposer une réclamation concernant les marchandises défectueuses sur la base de la garantie légale régie par le Code civil.
  2. À l’égard d’un Acheteur autre qu’un Consommateur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie susmentionnée si un défaut physique est découvert avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison des marchandises à l’Acheteur.
  3. Lorsqu’il exerce la garantie légale, un Acheteur autre qu’un Consommateur peut, conformément aux principes énoncés dans le Code civil :
    • soumettre une déclaration de réduction de prix,
    • en cas de défaut substantiel – soumettre une déclaration de rétractation du contrat,
    • demander le remplacement du produit par un produit exempt de défauts,
    • demander la suppression du défaut.
  4. Si la réclamation nécessite la livraison des marchandises défectueuses au Vendeur, l’Acheteur autre que le Consommateur est tenu de livrer les marchandises, aux frais du Vendeur, à NAOKO – REKLAMACJE ; Łąkowa 11 ; 90-562 Łódź ; Pologne.

Article 10 DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le responsable du traitement des données personnelles fournies par l’Acheteur lors de l’utilisation de la Boutique est le Vendeur.
  2. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, y compris d’autres finalités et bases du traitement, ainsi que les destinataires des données – sont disponibles sur https://naoko-store.com/pages/privacy-policy – conformément au principe de transparence, selon le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil (UE) – « RGPD ».
  3. Le but du traitement des données de l’Acheteur fournies par l’Acheteur lors d’un achat dans la Boutique est le traitement des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
    • un contrat ou des actions entreprises à la demande de l’Acheteur en vue de conclure le contrat (article 6, paragraphe 1(b) du RGPD),
    • l’obligation légale du Vendeur, notamment en matière de comptabilité et de sécurité des produits (article 6, paragraphe 1(c) du RGPD) et
    • l’intérêt légitime du Vendeur à traiter les données dans le but d’établir, de faire valoir ou de défendre d’éventuelles réclamations (article 6, paragraphe 1(f) du RGPD).
  4. La fourniture de données personnelles par l’Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire à la conclusion d’un contrat.
  5. Le défaut de fourniture des données empêchera la conclusion d’un contrat dans la Boutique.
  6. Les données personnelles de l’Acheteur fournies dans le cadre d’achats sur la Boutique seront traitées jusqu’à ce que :
    • le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur cesse d’être valable
    • le Vendeur n’est plus légalement tenu de traiter les données de l’Acheteur ;
    • la possibilité pour l’Acheteur ou le Vendeur de faire valoir des droits liés à un contrat conclu via la Boutique prend fin ;
    • l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données personnelles est acceptée, si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur
    – selon ce qui est applicable dans chaque cas.
  7. L’Acheteur a le droit de demander :
    • accéder à ses données personnelles,
    • rectifier ses données personnelles,
    • supprimer ses données personnelles,
    • limiter le traitement de ses données personnelles,
    • transférer ses données personnelles à un autre responsable du traitement,
    et le droit de :
    • s’opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons tenant à la situation particulière de l’Acheteur – au traitement de ses données personnelles fondé sur l’article 6, paragraphe 1(f) du RGPD (c’est-à-dire sur l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur).
  8. Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées fournies à l’Article 2 des présentes.
  9. Si l’Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illicite, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Pologne, cette autorité est le Président du Bureau de la Protection des Données Personnelles.

Article 11 RÉSERVES

  1. La fourniture de contenu illicite par l’Acheteur est interdite.
  2. Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat distinct et nécessite une acceptation séparée des Conditions Générales. Le contrat est conclu pour la durée et l'objet du traitement de la commande.
  3. Tout contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales sera régi par le droit polonais, sous réserve du paragraphe 4.
  4. Le choix du droit polonais pour les contrats conclus avec les Consommateurs en vertu des présentes Conditions Générales n'annule ni ne limite les droits des Consommateurs découlant des règles impératives du droit applicable à ce Consommateur dans les situations où il n'y a pas de choix de loi. Cela signifie, en particulier, que si les réglementations nationales applicables au Consommateur prévoient une protection plus large que celle prévue par les présentes Conditions Générales ou le droit polonais, cette protection plus large s'appliquera.
  5. Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions Générales seront conclus en anglais.
  6. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit les droits du Consommateur résultant des dispositions légales.
  7. Une personne physique qui conclut ou entreprend de conclure un contrat dans la Boutique en lien direct avec son activité professionnelle sera traitée comme un Consommateur et bénéficiera des mêmes droits que les Consommateurs, si le contrat n'a pas un caractère professionnel pour cette personne. La phrase précédente ne s'applique pas aux dispositions de l'article 9 dans la sous-partie « Mécanisme extrajudiciaire de réclamation et de recours » ainsi qu'à la disposition du paragraphe 4.
  8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 7, en cas de litige éventuel avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.
  9. L'utilisation du site et de ses fonctionnalités est soumise aux conditions générales du site, disponibles dans la Boutique.

Annexe 1. aux Conditions Générales

Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation du contrat que le consommateur peut utiliser (sans y être obligé).

Modèle de formulaire de rétractation
(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

CONCEPT 101 SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. Romanowska 55B/32B, 91-174 Łódź, Pologne
e-mail : hello@naoko-store.pl

- Je/nous (*) ..................................................................... notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rétractons du contrat de vente des biens suivants (*) / de la prestation du service suivant (*) :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

– Commandé le(*)/reçu le(*)

..............................................................................................................................................................................

– Nom du/des consommateur(s) :

..............................................................................................................................................................................

– Adresse du/des consommateur(s) :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

.............................................................................................
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

Date ............................................

(*) Supprimez la mention inutile.